Sid-Ahmed Gasmi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sid-Ahmed GASMI
administrateur des finances publiques adjoint, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides
prévues par le décret du
1er juillet 2022
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000046733375
(source JORF)
délégation de signature
14 Décembre 2022
14/12/2022